Droit commercial

Créer ou acheter un fonds de Commerce, un acte important de votre vie professionnelle.

Il est indispensable de penser et de rédiger avec précision cet engagement ; FIDACT en a fait aujourd'hui l'une de ses spécialités.

Contrairement aux idées reçues, la rédaction de ce type de contrat n'est pas soumise au monopole du  Notaire ! Pensez à faire appel à votre avocat qui rédigera pour vous un acte sur mesure correspondant  aux besoins et aux spécificités de votre activité.


Vous devez signer un bail commercial ?

Les clauses de ce contrat doivent être rédigées avec attention et font l'objet d'une négociation entre les parties. FIDACT non seulement pourra vous proposer la rédaction du bail mais encore négocier pour vous les conditions de celui-ci.

 

Le Cabinet vous assistera également au cours du bail : augmentation de loyer, renouvellement, cession, résiliation amiable ou judiciaire, action devant le Juge des Loyers Commerciaux.

 

Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ?

Faites appel à FIDACT pour établir vos conditions générales de vente, vos contrats de prestation, valider vos opérations de communication (publicité, offre promotionnelle…) mais également pour procéder au recouvrement de vos factures impayées qui grèvent votre trésorerie.

Une simple mise en demeure adressée au débiteur peut permettre de recouvrer les sommes dues ; à défaut, FIDACT engagera une procédure de recouvrement devant la juridiction compétente.

 

Votre société est en pleine évolution et vous devez organiser son développement ou gérer vos réseaux de distribution, FIDACT vous proposera la rédaction de contrats de distribution, d'agence commerciale, de mandat, de concession de licence de marque ou de franchise.

 

 

Il est temps de vous présenter nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année et pour vous annoncer officiellement la naissance du nouveau Cabinet FIDACT.

Dans un souci d'accroître le domaine de ses compétences et d'assurer une représentation sur tout le département, le Cabinet FIDACT a fusionné avec la SELARL MASUE-BALLET installée à CHALON S/S depuis près de dix.

Ainsi,le Cabinet FIDACT est aujourd'hui une société inter-barreaux qui réunit quatre avocats pour répondre à vos questions et vous accueillir sur deux sites différents, à TOURNUS et CHALON S/S.

Venez découvrir le nouveau Cabinet FIDACT au fil des pages de ce site (en cours de modification).